CONDITIONS GÉNÉRALES PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales prestataires (les « CONDITIONS GÉNÉRALES ») définissent les modalités par lesquelles Kactus, SAS au capital social de 3.144,88 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 812 350 684 et située au 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris met à disposition de ses partenaires une plateforme d’intermédiation.

La plateforme permet aux partenaires de proposer leurs services à des entreprises intéressées. Elle est strictement réservée aux partenaires agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Toute création de compte sur la plateforme, et toute souscription aux services de Kactus, nécessite l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales dans leur version en vigueur.

Article 1 - DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.

« COMPTE » : désigne le compte ouvert par le PRESTATAIRE ou le CLIENT sur la PLATEFORME et leur permettant, pour le PRESTATAIRE, d’accéder aux SERVICES et de proposer ses PRESTATIONS, et pour le CLIENT, de réserver les PRESTATIONS.

« CONDITIONS PARTICULIERES » : désigne les conditions conclues entre KACTUS et le PRESTATAIRE définissant notamment la rémunération due à KACTUS en contrepartie de la fourniture des SERVICES.

« CONTRAT » : désigne le contrat liant KACTUS au PRESTATAIRE, et résultant de l’acceptation par celui-ci des présentes CONDITIONS GENERALES et, le cas échéant, des CONDITIONS PARTICULIERES.

« DEVIS » : désigne le devis des PRESTATIONS sélectionnées par le CLIENT sur l’ESPACE DE RÉSERVATION et qui lui est adressé directement par le PRESTATAIRE.

« DONNEES » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données clients, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne par le PRESTATAIRE sur la FICHE décrivant la PRESTATION proposée aux CLIENTS, selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposés dans le cadre des SERVICES.

« DONNEES PERSONNELLES » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« ESPACE DE RÉSERVATION » : désigne l’espace virtuel sur lequel tout collaborateur du CLIENT peut se connecter afin de consulter les caractéristiques des PRESTATIONS et les réserver.

« FICHE » : désigne la description complète des PRESTATIONS, telle que renseignée par le PRESTATAIRE, et accessible aux CLIENTS sur la PLATEFORME.

« ACTIVITE » : désigne à titre non limitatif, la mise à disposition de salles, d’espaces ou de lieux d’hébergement, ainsi que la fourniture de prestations événementielles d’animation, de restauration, de traiteur, ou la fourniture de toute activité proposée par le PRESTATAIRE.

« CLIENT » : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui souhaite réserver une PRESTATION, par l’intermédiaire de la PLATEFORME dans le cadre de l’organisation d’un événement professionnel.

« PARTIES » : désigne ensemble KACTUS et le PRESTATAIRE ayant souscrit aux présentes conditions générales.

« PLATEFORME » : désigne la plateforme accessible depuis le site Internet www.kactus.com ou tout autre site ou application indiqué par KACTUS, permettant au PRESTATAIRE de proposer ses PRESTATIONS et à un CLIENT d’effectuer une RESERVATION.

« PRESTATAIRE » : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, référencé sur la PLATEFORME afin de proposer ses PRESTATIONS aux CLIENTS.

« PRESTATION » : désigne tout service nécessaire à la fourniture d’une ACTIVITE proposée par un PRESTATAIRE référencé sur la PLATEFORME, en lien avec un événement organisé par un CLIENT.

« PROFIL » : désigne l’onglet du COMPTE recensant les informations du PRESTATAIRE.

« RESERVATION » : désigne la réservation d’une PRESTATION par un CLIENT via la PLATEFORME.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services fournis par KACTUS au PRESTATAIRE.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CONDITIONS GENERALES ont pour objet de définir :

• Les conditions dans lesquelles KACTUS fournit aux Prestataires les SERVICES ;
• Les modalités de la fourniture des PRESTATIONS par le PRESTATAIRE ;
• Les obligations et les responsabilités incombant à chacune des PARTIES dans ce cadre.

Article 3 - HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

La création d’un COMPTE emporte acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES, le PRESTATAIRE déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce en conséquence à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales qui seront inapplicables et inopposables à KACTUS quand bien même cette dernière en aurait eu connaissance.

Dans les rapports entre KACTUS et les PRESTATAIRES, les présentes CONDITIONS GENERALES s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par KACTUS aux PRESTATAIRES ainsi qu’à la fourniture des PRESTATIONS.

En cas de contradiction entre les CONDITIONS GENERALES et les CONDITIONS PARTICULIERES, ces dernières prévaudront.

Ces dispositions ne font pas obstacles à l’application par le PRESTATAIRE de ses propres conditions générales dans ses relations avec les CLIENTS, lorsqu’une telle possibilité est expressément prévue aux présentes et que lesdites conditions générales ont été valablement communiquées aux CLIENTS, dans le DEVIS ou sur la FICHE.

En créant un COMPTE, le PRESTATAIRE accepte également expressément les conditions générales et la politique de protection des données de la société Aria SAS relatives à la fourniture de services de paiement

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’INSCRIPTION DES PRESTATAIRES

4.1 Engagements du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE déclare qu’il :

• Est légalement autorisé à créer un COMPTE et fournir les PRESTATIONS ;
• Dispose de tous les droits lui permettant de réaliser les PRESTATIONS et notamment, le cas échéant, de proposer une ACTIVITE ;
• A souscrit les assurances permettant de couvrir les conséquences de la responsabilité civile qu’il pourrait encourir à l’occasion des PRESTATIONS et qu’il les maintiendra en vigueur tout au long de sa présence sur la PLATEFORME ;
• Est en conformité avec ses obligations légales et sociales en ce qui concerne le personnel qu’il emploie le cas échéant dans le cadre des PRESTATIONS, conformément aux dispositions de l’ARTICLE « « Obligations en matière déclarative et sociale » ;
• Fournit sur son PROFIL des informations exactes et sincères ;
• Fournit des DONNEES qui ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
• Avisera KACTUS sans délai et par écrit de toute modification affectant les informations et données communiquées au jour de son inscription.

4.2 Création du COMPTE

Pour pouvoir bénéficier des SERVICES proposés par KACTUS, le PRESTATAIRE devra créer un COMPTE sur la PLATEFORME.

Pour s’inscrire, le PRESTATAIRE devra communiquer les informations suivantes :

• S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro d’inscription au répertoire SIRENE, pièce d’identité ;
• S’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, nom commercial, forme sociale, adresse du siège social, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si elle en est pourvue, nom et pièce d’identité de son représentant légal ou nom, pièce d’identité et fonction de la personne habilitée à accepter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse e-mail valide du représentant légal ou de la personne habilitée à accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES, liste des bénéficiaires effectifs.

Le PRESTATAIRE devra fournir, s’il est une personne morale, une copie de son extrait K-BIS ou, à défaut, de son avis de situation SIREN.

Le PRESTATAIRE devra, afin de finaliser son inscription, choisir un mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel.

Tout PRESTATAIRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe devra en informer KACTUS dans les plus brefs délais.

En toute circonstance, KACTUS se réserve le droit de refuser l’inscription d’un PRESTATAIRE sans que ce refus n’ouvre droit, au bénéfice du PRESTATAIRE, à un quelconque dédommagement

4.3 Informations et documents requis concernant la PRESTATION

Lors de son inscription, le PRESTATAIRE sera invité à renseigner un certain nombre d’informations concernant la PRESTATION.

Si le PRESTATAIRE propose aux CLIENTS la réservation d’une ACTIVITE, il devra communiquer les informations suivantes : nom, type d’établissement/type d’activité, site web, horaires, jour d’ouverture, localisation, espaces proposés, installations accessibles, équipement nécessaire, équipement mis à disposition, -descriptif, et toute recommandation / contre-indication relative à l’ACTIVITE.

Le PRESTATAIRE est amené à cette occasion à transmettre des photographies relatives au(x) ACTIVITE(S) : le PRESTATAIRE concède à KACTUS à titre gratuit le droit d’adapter, de reproduire, de représenter, d’utiliser et d’exploiter ces informations et photographies pour les besoins des SERVICES dans le monde entier et pour toute la durée du CONTRAT.

Le PRESTATAIRE désigne les collaborateurs qui seront rendus destinataires des demandes de DEVIS.

En désignant ces collaborateurs, le PRESTATAIRE reconnaît que ceux-ci sont habilités à l’engager juridiquement vis-à-vis de KACTUS et des CLIENTS et qu’ils sont notamment habilités, au nom et pour le compte du PRESTATAIRE, à émettre les DEVIS, à accepter les RESERVATIONS reçues via la PLATEFORME et à modifier son PROFIL.

Le PRESTATAIRE renonce en conséquence à tout recours contre KACTUS au titre des conséquences des actes ou omissions des collaborateurs désignés par lui.

ARTICLE 5 - SERVICES

5.1 Description des principaux SERVICES

KACTUS propose, au travers de la PLATEFORME, des services de référencement de prestations d’organisation d’événements professionnels et d’intermédiation entre les PRESTATAIRES et les CLIENTS.

La mise à disposition de la PLATEFORME ne constitue cependant en aucun cas la garantie, de la part de KACTUS de la réception par le PRESTATAIRE de demandes de DEVIS et de RESERVATIONS via la PLATEFORME.

KACTUS est par ailleurs tenue d’une obligation de moyens s’agissant de la fourniture des SERVICES.

Les SERVICES accessibles via la PLATEFORME permettent notamment au PRESTATAIRE de :

• Créer un COMPTE ;
• Publier sur le site www.kactus.com une FICHE descriptive des PRESTATIONS qu’il propose aux CLIENTS ;
• Recevoir le cas échéant des demandes de DEVIS émanant de l’ESPACE DE RESERVATION des CLIENTS ;
• Communiquer des DEVIS destinés aux CLIENTS ;
• Valider la RESERVATION ;
• Confier à KACTUS un mandat de facturation des PRESTATIONS, au nom et pour son compte ;
• Confier à KACTUS un mandant autorisant l’encaissement du prix de la PRESTATION au nom et pour son compte, conformément aux dispositions des ARTICLES « Mandat de facturation » et « Dispositions financières » ;
• Bénéficier d’un service d’assistance accessible par téléphone ou par e-mail (hello@kactus.com) du lundi au vendredi de de 9h à 18h30.

KACTUS pourra être amenée à conserver les échanges électroniques intervenus via la PLATEFORME entre elle-même et le PRESTATAIRE ou entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, pour les besoins de la fourniture des SERVICES.

Les éventuelles données personnelles contenues dans les échanges sont traitées conformément aux dispositions mentionnées dans la politique de confidentialité.

5.2 Réservation des PRESTATIONS par le CLIENT

En accédant à L’ESPACE DE RÉSERVATION, les CLIENTS peuvent consulter les différentes PRESTATIONS proposées, leurs caractéristiques et, notamment, les éléments suivants, qui doivent être clairement renseignés par le PRESTATAIRE sur chaque FICHE :

• Nature de la PRESTATION ;
• Localisation ;
• Disponibilité ;
• Organisation de l’espace (terrasse, balcon, nombre de pièces, etc.) ;
• Equipements inclus (téléviseur, machine à café, cuisine, nombre de chaises, etc.) ;
• Nombre de participants acceptés ;
• Nature des services mis à disposition ;
• Horaires de début et de fin ;
• Durée possible de réservation ;
• Certaines conditions spécifiques de réservation (nombre minimum de participants, durée minimum de réservation, etc.) ;
• Conditions particulières (conditions de paiement, conditions et délais d’annulation, fraction du prix éventuellement récupérable en cas d’annulation, etc.) ;
• Prix et modalités de calcul du prix en fonction des PRESTATIONS (prix forfaitaire, horaire, à la journée, à la demi-journée, réduction de prix en cas de commande cumulée de PRESTATIONS, etc.).

Pour solliciter une PRESTATION, le CLIENT sélectionne (i) les caractéristiques souhaitées des PRESTATIONS et (ii) les spécificités dont il a besoin, directement depuis L’ESPACE DE RÉSERVATION.

Une fois la demande de DEVIS déposée sur L’ESPACE DE RÉSERVATION, le PRESTATAIRE dispose d’un délai moyen de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures pour envoyer le DEVIS au CLIENT. En cas de retard ou lorsque le PRESTATAIRE a besoin de plus de temps, il doit en informer le CLIENT.

Seul le tarif mentionné dans le DEVIS fait foi.

Le Client procède à l’examen du DEVIS. Si celui-ci lui convient, il indique son acceptation du DEVIS en adressant une commande au PRESTATAIRE via l’ESPACE DE RÉSERVATION.

La RÉSERVATION est effective et engage le PRESTATAIRE à compter de sa validation de la commande. La validation de la commande prend la forme d’un email d’acceptation envoyé par le PRESTATAIRE et récapitulant les PRESTATIONS commandées, les dates de réservation, le tarif ainsi que tous les autres détails de la RÉSERVATION.

La validation de la commande par le PRESTATAIRE entraîne la formation d’un contrat directement entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Les RÉSERVATIONS sont les seuls engagements d’achat du CLIENT. Aucune PRESTATION ne peut être réalisée ou lancée par le PRESTATAIRE avant la validation de la commande correspondant au DEVIS acceptée par le CLIENT.

5.3 Mandat de facturation et d’encaissement

Sur la base du DEVIS et des éléments de facturation que lui adressera le PRESTATAIRE, KACTUS établira au nom et pour le compte du PRESTATAIRE la facture afférente à la PRESTATION.

La facture sera transmise pour paiement au CLIENT qui la réglera auprès de KACTUS.

Le PRESTATAIRE conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA et ne pourra en aucun cas arguer de la défaillance de KACTUS pour se soustraire à ses obligations déclaratives.

Dans le cadre du mandat de facturation qui lui est consenti par le PRESTATAIRE, KACTUS ne sera responsable que des dommages directs résultant des erreurs qui lui seraient exclusivement imputables.

Les factures établies par KACTUS au nom et pour le compte du PRESTATAIRE comporteront toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur :

• Identité du PRESTATAIRE ;
• Date d'émission de la facture ;
• Numéro de la facture ;
• Date de la PRESTATION ;
• Nature de la PRESTATION ;
• Identité du CLIENT ;
• Date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• Conditions d’escompte en cas de paiement anticipée ou, au contraire, absence d’escompte ;
• Taux des pénalités de retard applicables par le PRESTATAIRE en cas de non-paiement d’une facture à échéance ;
• Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due au PRESTATAIRE en cas de non-paiement d’une facture à échéance.
• Numéro individuel d'identification à la TVA du PRESTATAIRE et du CLIENT si ce dernier est redevable de la TVA, Taux de TVA ;
• Prix hors taxe et toutes taxes comprises.

Il sera en outre mentionné sur la facture que celle-ci a été établie par KACTUS au nom et pour le compte du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à signaler immédiatement à KACTUS toute modification à apporter aux mentions figurant sur les factures (changement de dénomination, de siège social...).

Sous réserve des modalités de financement conclues entre le PRESTATAIRE et le(s) partenaire(s) de financement de KACTUS, les CLIENTS s’acquitteront du montant des factures entre les mains de KACTUS qui reversera le montant de ces paiements au PRESTATAIRE concerné après déduction de la rémunération due par le PRESTATAIRE à KACTUS conformément à l’ARTICLE « Rémunération de KACTUS ».

KACTUS n’est en aucun cas garant de la solvabilité des CLIENTS qui auront été mis en relation avec les PRESTATAIRES via la PLATEFORME.

En conséquence, en cas de non-paiement par un CLIENT d’une facture à échéance, il appartiendra au PRESTATAIRE de prendre, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures qu’il jugera utile aux fins d’en recouvrer le montant.

Si une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un CLIENT, le PRESTATAIRE sera, le cas échéant, seul tenu de déclarer la créance résultant du non-paiement de cette facture et KACTUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du non-paiement de la facture résultant de l’ouverture de la procédure collective.

ARTICLE 6 - MODALITES DE MODIFICATION, DE REPORT OU D’ANNULATION DES PRESTATIONS

6.1 A l’initiative du CLIENT

Les demandes de modification, report ou annulation sont adressées au PRESTATAIRE via l’ESPACE DE RÉSERVATION.

En souscrivant aux services de la PLATEFORME, le PRESTATAIRE s’engage à autoriser la modification, le report ou l’annulation des PRESTATIONS selon l’une des catégories prévues en Annexe 1. En toute circonstance, les options proposées par KACTUS et décrites en Annexe 1 priment sur les éventuelles conditions particulières ou dérogatoires du PRESTATAIRE.

En conséquence, le PRESTATAIRE fait clairement apparaître au DEVIS et sur la fiche de la PRESTATION les modalités de modification, report ou annulation qu’il a sélectionnées.

KACTUS pourra ultérieurement autoriser d’autres modalités de modification, report ou annulation et à ce titre, modifier l’Annexe 1, ce que le PRESTATAIRE accepte expressément. Kactus informera le PRESTATAIRE de ces changements diligemment afin qu’il puisse, s’il le souhaite, sélectionner ces nouvelles modalités pour ses PRESTATIONS futures.

6.2 A l’initiative du PRESTATAIRE

En cas d’indisponibilité de la PRESTATION, le PRESTATAIRE s’engage à faire tous ses efforts pour trouver et proposer au CLIENT dans un délai raisonnable une solution alternative équivalente sur le créneau horaire sélectionné et présentant les mêmes critères ou conditions requises par le CLIENT telles que définies lors de la RÉSERVATION, sous réserve de l’existence d’une telle solution. Le CLIENT se réserve le droit de refuser, raisonnablement et de manière justifiée, la PRESTATION de substitution proposée par le PRESTATAIRE.

Si le PRESTATAIRE ne propose pas de solution équivalente ou si cette dernière est refusée par le CLIENT, ce dernier obtiendra le remboursement de tout éventuel acompte déjà payé et les conditions suivantes s’appliqueront :

• En cas d’annulation plus d’un (1) mois avant la date prévue de réalisation de la PRESTATION : restitution de l’ensemble des sommes, avances et acomptes perçus et paiement au Client d’une pénalité égale à 20 % du prix des PRESTATIONS annulées ;
• Annulation entre un (1) mois et quinze (15) jours de la date de réalisation de la PRESTATION : restitution de l’ensemble des sommes, avances et acomptes perçus et paiement d’une pénalité égale à de 35 % du prix des PRESTATIONS annulées ;
• Annulation moins de quinze (15) jours avant la date prévue de la PRESTATION : restitution de l’ensemble des sommes, avances et acomptes perçus et paiement de pénalités égales à 50 % du prix des PRESTATIONS annulées.

Le paiement des indemnités visées à la présente clause est exigible au jour de l’annulation.

Tout retard de paiement par le PRESTATAIRE dans le délai fixé aux présentes entraînera l’application d’une pénalité égale à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal, à compter du premier jour de retard. Si un acompte a été réglé au bénéfice du PRESTATAIRE, celui-ci doit également être immédiatement remboursé.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.

6.3 Annulation ou report dû à un cas de force majeure

En cas de force majeure empêchant la tenue de l’événement, aucune indemnité ne sera due (quelle que soit la date de survenance du cas de force majeure) et la PRESTATION sera reportée dans la mesure du possible, sans frais supplémentaires.

En cas de modification résultant de l’application de mesures impératives (par exemple, des mesures sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du COVID-19), rendant impossible ou excessivement coûteuse l’exécution des PRESTATIONS par le PRESTATAIRE ou obligeant le CLIENT à annuler et/ou reporter la RÉSERVATION, KACTUS fera ses meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Article 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE déclare et garantit :

• Qu’il détient ou qu’il a obtenu tous les droits requis pour diffuser les DONNÉES et pour concéder à KACTUS le droit de les reproduire, de les représenter, de les utiliser, de les exploiter et de les adapter aux fins d’exécution des SERVICES et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de la FICHE ;
• Que les DONNÉES ne contreviennent à aucune réglementation applicable et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
• Que la FICHE ne contient aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les visiteurs du site Internet KACTUS et les CLIENTS ;
• Que les PRESTATIONS qu’il propose via la PLATEFORME sont licites et conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• Que le CONTENU des FICHES donne une image fidèle et sincère des PRESTATIONS et notamment de l'ACTIVITE et qu’il est exempt d'ambiguïté de nature à induire le CLIENT en erreur.

Le PRESTATAIRE reconnaît qu'il est seul responsable de l’exécution des PRESTATIONS et du contenu et de l’exactitude des informations qu'il fait figurer sur la FICHE ainsi que de tout document ou information qu'il transmet par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

• Honorer les RÉSERVATIONS effectuées par les CLIENTS via la PLATEFORME et à défaut, payer dès l’annulation et sans qu’une mise en demeure à cet effet soit nécessaire, les sommes et pénalités prévues à l’ARTICLE « Modalités de modification, report et annulation des PRESTATIONS » ;
• Délivrer des PRESTATIONS conformes à la description qui en est faite sur la FICHE et sur le DEVIS ;
• Actualiser chaque fois que nécessaire les informations le concernant et concernant la PRESTATION ;
• Régler toute somme due à KACTUS au titre du CONTRAT ;
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles telle qu’issue notamment du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel et de la loi informatique et liberté.

Le PRESTATAIRE accepte expressément que KACTUS supprime ou refuse de publier une FICHE qui serait, de manière avérée ou probable, contraire notamment à la loi française, aux règles fixées par KACTUS et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

7.2 Obligation de KACTUS

KACTUS s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins que le site www.kactus.com, la PLATEFORME, les COMPTES et les FICHES soient accessibles en permanence sauf cas de force majeure, cause indépendante de sa volonté ou opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la PLATEFORME et du site www.kactus.com.

Le PRESTATAIRE reconnaît par ailleurs le droit de KACTUS d’interrompre temporairement l’accès à la PLATEFORME lorsque l’interruption est justifiée par une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, KACTUS s’efforcera de limiter l’inconvénient pour le PRESTATAIRE en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause ou pour gérer le problème.

KACTUS s’engage par ailleurs, dans la mesure du possible, lorsque l’opération de maintenance ou d’actualisation est planifiée, à en informer le PRESTATAIRE au moins 48 heures avant sa date de réalisation.

KACTUS s’efforcera également d’effectuer toute opération de maintenance ou d’actualisation en dehors des heures habituelles de travail.

Article 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRESTATIONS

8.1 Détermination du prix des PRESTATIONS

Les prix des PRESTATIONS sont déterminés par le PRESTATAIRE, conformément au principe de libre fixation des prix.

Toutefois, afin de garantir des conditions équitables pour le Client et de préserver la compétitivité des services proposés par Kactus, le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour appliquer, sur la PLATEFORME, des prix identiques à ceux pratiqués en direct.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE s’interdit d’appliquer à d’autres plateformes similaires des conditions tarifaires plus avantageuses pour des prestations équivalentes et à conditions comparables.

En cas de non-respect de ces engagements, le PRESTATAIRE devra ajuster son offre afin de garantir au Client les conditions tarifaires les plus favorables.

Par ailleurs, il est interdit aux PRESTATAIRES de souscrire directement une PRESTATION avec les CLIENTS qui le contactent au travers de la PLATEFORME en leur proposant notamment des prix inférieurs à ceux pratiqués sur la PLATEFORME.

Le PRESTATAIRE s’engage en conséquence à ne pas contracter avec un CLIENT qui l’a contacté depuis son ESPACE DE RÉSERVATION, sans passer par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE contracterait néanmoins avec un CLIENT sans passer par la PLATEFORME, le PRESTATAIRE sera débiteur envers KACTUS du montant de la commission qui aurait dû être payée à KACTUS au titre de la fourniture des PRESTATION, dans les mêmes conditions que si le PRESTATAIRE et le CLIENT avaient contracté via la PLATEFORME.

Dans cette dernière hypothèse, le PRESTATAIRE devra dans un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du contrat avec le CLIENT en avertir KACTUS par écrit et lui adresser une copie du DEVIS accepté par le CLIENT. En l’absence de cette notification, les pénalités de l’ARTICLE « Non-concurrence » s’appliqueront.

Le PRESTATAIRE comprend que le non-respect du présent ARTICLE est susceptible d’entraîner une désorganisation de l’activité de KACTUS, de constituer une pratique déloyale, et d’engager sa responsabilité.

8.2 Conditions de paiement - acomptes

En émettant son DEVIS, le PRESTATAIRE paramètre ses conditions de paiement (acomptes, délais de paiement, etc.) en fonction des options disponibles sur la PLATEFORME.

Les conditions de paiement sélectionnées par le PRESTATAIRE sont communiquées au CLIENT dans le DEVIS.

KACTUS se réserve le droit de faire évoluer les conditions de paiement sélectionnables par le PRESTATAIRE, ce que celui-ci accepte expressément. Une fois le DEVIS, émis les conditions de paiement ne peuvent être modifiées, sauf accord exprès du PRESTATAIRE et du CLIENT.

Le PRESTATAIRE est également informé que les conditions de paiement de certains clients grands-comptes sont susceptibles de primer sur ses propres conditions. Pour ce type de demande, les conditions de paiement des clients grands comptes seront mises en avant lors de la demande client. En cas de désaccord, le PRESTATAIRE reste libre de refuser de valider la commande.

Article 9 - RÉMUNÉRATION DE KACTUS

En rémunération de la fourniture des SERVICES, le PRESTATAIRE sera redevable envers KACTUS d’une commission calculée sur le prix de toute PRESTATION qu’il effectue pour un CLIENT qui l’a contacté via la PLATEFORME.

La rémunération de KACTUS au titre de la fourniture des SERVICES est précisée dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES propres à chaque PRESTATAIRE.

Cette commission sera exigible dès que le prix de la PRESTATION aura été réglé par le CLIENT. Le taux et les modalités de calcul de cette commission sont définis aux CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Sauf accord contraire figurant aux CONDITIONS PARTICULIÈRES, le PRESTATAIRE autorise expressément KACTUS à prélever cette commission sur toute somme que KACTUS a encaissée en son nom et pour son compte et qu’elle ne lui aurait pas encore reversée.

Par ailleurs, en cas d’annulation ou de report de la PRESTATION, du fait du CLIENT ou du PRESTATAIRE, la commission de KACTUS sera calculée, selon les modalités initialement décidées, sur la base de l’indemnité versée par le CLIENT ou le PRESTATAIRE. Dans tous les cas la commission est due au jour de l’exigibilité de ladite indemnité.

Le PRESTATAIRE reconnaît en outre que lorsqu’il accepte le report de la PRESTATION en contrepartie du paiement par le CLIENT du paiement de frais de report, ces frais sont pris en compte dans le calcul de la commission due à KACTUS.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt en vigueur, sur les sommes restant dues, ainsi qu’à la perception d’une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Article 10 - AVIS

KACTUS offre la possibilité au CLIENT, après chaque événement, de déposer des avis. Les avis ont pour objectif d’aider les CLIENTS de KACTUS à faire leur choix parmi toutes les PRESTATIONS proposées, et de permettre aux PRESTATAIRES proposant certaines ACTIVITES d’améliorer la qualité des PRESTATIONS.

La PLATEFORME vous offre la possibilité de répondre aux commentaires. Les avis ne font pas l’objet de vérification par KACTUS, la notification des contenus manifestement illicites doit se faire par courrier électronique à l’adresse hello@kactus.com.

KACTUS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérerait comme manifestement illicite au sens de la réglementation applicable.

Article 11 - RÉFÉRENCEMENT

KACTUS se réserve le droit de procéder au déréférencement du PRESTATAIRE et/ ou de tout ou partie des ACTIVITES qu’il propose :

• En l’absence de RÉSERVATION de ses PRESTATIONS par les CLIENTS pendant une (1) année glissante ;
• En cas de manquement(s) du PRESTATAIRE à ses obligations légales ou contractuelles.

KACTUS en avisera le PRESTATAIRE par e-mail adressé depuis l’adresse hello@kactus.com à l’adresse électronique principale mentionnée par le PRESTATAIRE dans son PROFIL. L’email contiendra un récapitulatif des raisons justifiant le déréferencement.

Une fois la suspension effective, le PRESTATAIRE disposera d’un délai de dix (10) jours pour présenter une solution à KACTUS et/ ou remédier à son ou ses manquements.

A l’issue de ce délai, ou en cas de répétition d’un manquement du PRESTATAIRE, même différent du manquement initial, KACTUS pourra résilier le CONTRAT sans délai en adressant un courriel à cet effet à l’adresse électronique principale mentionnée par le PRESTATAIRE dans son PROFIL.

Le déréférencement ne présume pas de toute action que KACTUS ou le CLIENT pourront exercer à l’encontre du PRESTATAIRE en réparation des dommages subis du fait du manquement identifié.

Article 12 - RÉSILIATION

12.1 Modalités de résiliation

Chacune des Parties pourra résilier le CONTRAT à tout moment et sans avoir à justifier sa décision moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours commençant à courir à compter de l’envoi à l’autre Partie d’un courriel ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la résiliation.

Ce courriel de résiliation devra être adressé, si la résiliation émane de KACTUS, à l’adresse électronique principale mentionnée par le PRESTATAIRE dans son PROFIL.

Il devra être adressé, si la résiliation émane du PRESTATAIRE, à l’adresse électronique suivante : hello@kactus.com.

12.2 Conséquences de la résiliation

12.2.1 La résiliation du CONTRAT aura pour effet immédiat de :

• Entraîner la suppression de la PLATEFORME des PRESTATIONS du PRESTATAIRE ;
• Couper l’accès du PRESTATAIRE aux SERVICES et à son COMPTE ;
• Rendre exigibles toutes sommes éventuellement dues par le PRESTATAIRE à KACTUS.

Le CONTRAT continuera cependant à s’appliquer jusqu’au dénouement complet des RESERVATIONS en cours (c’est-à-dire jusqu’à la fourniture des PRESTATIONS réservées avant la date de résiliation du CONTRAT, et à leur complet paiement.).

Aucune nouvelle RÉSERVATION ne pourra être réalisée s’agissant des PRESTATIONS du PRESTATAIRE. Les RÉSERVATIONS pourront être modifiées mais leur date ne pourra pas être reportée.

12.2.2 KACTUS continuera de faire suivre au PRESTATAIRE tout courrier ou courriel de réclamation qu’elle recevrait d’un CLIENT ayant trait à une PRESTATION.

12.2.3 La résolution n'affectera ni les dispositions du CONTRAT relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, tels les articles relatifs à la « Propriété intellectuelle », la « Confidentialité », la « Responsabilité » et les « Données à caractère personnel » qui resteront en vigueur après la résiliation du CONTRAT et pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative, réglementaire impérative contraire.

Article 13 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DÉCLARATIVE ET SOCIALE

En acceptant la RÉSERVATION, le PRESTATAIRE souscrit un contrat de prestation de services avec le CLIENT.

Dès lors, il s’engage à fournir au CLIENT, sans que KACTUS ait besoin de le solliciter à cet effet, l’ensemble des informations obligatoires, aux échéances légalement définies, et notamment, celles visées aux articles L.8222-1, L.8221-3, L.8221-5, R.8222-1 et D.8222-5 du code du travail), telle que :

• Immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés ;
• Déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ;
• Dispositions relatives au détachement de salariés ;
• Déclaration préalable à l'embauche de ses salariés ;
• Délivrance d'un bulletin de paie conforme ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire ;
• Déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

Tout manquement à cette obligation constituera une faute de la part du PRESTATAIRE, pouvant donner lieu à son déréférencement conformément aux dispositions de l’ARTICLE « DEREFERENCEMENT ».

Par ailleurs, le PRESTATAIRE est seul responsable du respect de ses obligations déclaratives et fiscales s’agissant de ses relations avec les CLIENTS et avec KACTUS, ainsi que du chiffre d’affaires issu de la fourniture des PRESTATIONS.

Article 14 - RESPONSABILITÉ

En toute circonstance, KACTUS se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur la FICHE correspondant à une PRESTATION du PRESTATAIRE qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’ARTICLE 6 I 2° de la LCEN et de suspendre l’exécution des SERVICES dans les conditions prévues à l’ARTICLE « Déréférencement ».

KACTUS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les SERVICES. KACTUS n’agit cependant qu’en qualité d’intermédiaire. A ce titre, la responsabilité de KACTUS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions, pannes, maintenance, modification ou dysfonctionnement du SERVICE qui ne serait pas due à une faute de KACTUS ;
• Perte de données ou d'informations stockées par KACTUS étant souligné qu’il appartient au PRESTATAIRE de prendre toute mesure utile pour prévenir de tels risques ;
• Impossibilité temporaire d'accéder à la PLATEFORME pour quelque raison que ce soit ;
• Dommages causés au PRESTATAIRE ou aux tiers par le CLIENT ou par les participants à l’événement organisé par le CLIENT ;
• Défaut de paiement des PRESTATIONS et des acomptes par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’interdit donc de demander réparation à KACTUS, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects (tels que notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, le préjudice subi par un tiers au CONTRAT, les conséquences de l’action d’un tiers au CONTRAT) trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution du CONTRAT.

Le PRESTATAIRE est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qu’il et/ou que ses préposés ou sous- traitants causent aux tiers et notamment aux CLIENTS et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Il appartient au PRESTATAIRE d’adopter toute mesure qu’il lui paraîtra utile aux fins d’assurer la sécurité de son matériel, des ACTIVITES, de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres de sorte que la responsabilité de KACTUS ne pourra en aucun cas être engagée si un dommage quel qu’il soit survient à l’occasion de la connexion du PRESTATAIRE à la PLATEFORME ou lors de la fourniture des PRESTATIONS.

KACTUS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaut de matériel utilisé lors d’une PRESTATION, ou de tout sinistre, y compris vol, accident ou incendie, survenu lors de la fourniture d’une PRESTATION.

En toute hypothèse, la responsabilité de KACTUS à l’égard du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur au montant des commissions perçues par KACTUS sur le chiffre d’affaires du PRESTATAIRE réalisé sur la PLATEFORME au cours de l’année de réalisation du fait générateur du dommage.

Le PRESTATAIRE s’engage à garantir et à indemniser KACTUS dans le cas où un tiers au CONTRAT (notamment un CLIENT ou l’un des participants à l’événement organisé par un CLIENT) rechercherait la responsabilité de KACTUS à raison de la RESERVATION et/ou de l’exécution d’une PRESTATION.

Article 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Droits détenus par KACTUS

Le PRESTATAIRE reconnaît expressément que les droits afférents à la PLATEFORME développée par KACTUS sont la propriété exclusive de KACTUS.

A ce titre, le présent CONTRAT ne saurait en aucun cas constituer un contrat de cession ou licence de droit d’auteur, brevet, marque, droit sui-generis des bases de données, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit, au bénéfice du PRESTATAIRE.

KACTUS concède au PRESTATAIRE un simple droit d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME dans le cadre de l’exécution du CONTRAT et notamment de la création des FICHES et du traitement des DEVIS.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes relatifs à la PLATEFORME, et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de KACTUS, à moins qu’ils n’appartiennent au PRESTATAIRE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

15.2 Liens hypertextes

Il est rappelé que la PLATEFORME peut comporter des liens hypertextes, que l’UTILISATEUR est libre d’activer ou non, redirigeant vers des sites exploités par des tiers et que KACTUS, qui n’exerce aucun contrôle sur lesdits sites, n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis des UTILISATEURS du fait du contenu de ces sites et l’utilisation que pourraient en faire les UTILISATEURS.

15.3 Droits détenus par le PRESTATAIRE

Pour les besoins de la fourniture des SERVICES, le PRESTATAIRE concède à KACTUS, à titre non-exclusif et gratuit, le droit transférable et sous licenciable d’utiliser dans le monde entier et pendant toute la durée du CONTRAT ses DONNEES (notamment les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres...) au fur et à mesure de leur publication sur la PLATEFORME, afin de permettre le référencement de ses FICHES sur la PLATEFORME.

A titre gratuit, le PRESTATAIRE consent ainsi à KACTUS, pour le monde entier et pour toute la durée du CONTRAT, une licence transférable et sous-licenciable sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux DONNÉES et notamment sur les droits d’auteurs liés aux DONNÉES, tels les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores.

Les droits ainsi concédés comprennent notamment le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des DONNÉES par tout moyen et sur tout support (numérique, imprimé...) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du SERVICE et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels KACTUS est présent et notamment sur les pages Facebook, Instagram et Twitter de KACTUS.

Au titre de cette licence, KACTUS, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des FICHES et des Données.

Le PRESTATAIRE garantit KACTUS contre les conséquences de toute action d’un tiers fondée sur une violation de ses droits (droit à l’image, droit de propriété intellectuelle) résultant de la diffusion sur la PLATEFORME des DONNÉES fournies par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE devra indemniser KACTUS de toutes les conséquences dommageables que pourrait avoir cette action.

Article 16 - INTUITU PERSONAE

KACTUS est libre de céder le CONTRAT ou d’en sous-traiter l’exécution.

En revanche, KACTUS a conclu le CONTRAT en considération de la personne du PRESTATAIRE : celui-ci ne peut donc, sans l’accord exprès, préalable et écrit de KACTUS, céder et/ou transférer le CONTRAT.

Le PRESTATAIRE s’engage en conséquence à signaler à KACTUS son rachat en totalité ou en partie, sa détention directe ou indirecte en totalité ou en partie, ou sa prise de contrôle au sens de l’ARTICLE L. 233-3 du Code de commerce, par tout concurrent de KACTUS, dès qu’il a connaissance de cette situation.

Est un concurrent de KACTUS toute société française ou étrangère exerçant une activité d’accompagnement à la recherche ou à l’organisation d’événements professionnels et des prestations associées, ainsi, plus généralement, que les agences d’événementiel.

Toute violation de cette obligation sera sanctionnée immédiatement et sur simple mise en demeure de KACTUS, par le paiement de la sanction prévue à l’ARTICLE « Non-Concurrence » ci-dessous.

La survenance d’un de ces événements ouvrira par ailleurs droit pour KACTUS à la résiliation immédiate du CONTRAT, sans notification préalable.

Article 17 - NON-CONCURRENCE

La PLATEFORME a pour vocation de permettre aux CLIENTS d’accéder de manière récurrente aux PRESTATIONS.

En conséquence, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas offrir, en dehors de la PLATEFORME, de PRESTATIONS similaires ou identiques à celles proposées sur la PLATEFORME lorsque l’offre et/ou la demande :

• Est faite à/par un collaborateur du CLIENT lui ayant adressé une demande de DEVIS via la Plateforme (il est précisé ici qu'il s'agit bien du collaborateur ayant adressé la demande de DEVIS, ou d’un collaborateur appartenant à la même équipe, et non l'ensemble des collaborateurs du CLIENT)
• Intervient dans les six (6) mois suivant la dernière demande de DEVIS faite via la Plateforme
• Que la demande de DEVIS ait ou non donné lieu à une RÉSERVATION ou à la fourniture de PRESTATIONS

Toute violation de cette obligation sera sanctionnée immédiatement et sur simple mise en demeure de KACTUS, sans qu’une décision de justice ne soit nécessaire, par le paiement d’une somme égale à quatre (4) fois la commission qu’aurait perçue KACTUS sur le chiffre d’affaires réalisé par le PRESTATAIRE avec le ou les CLIENTS en cause au cours des six (6) mois ayant précédé le fait générateur de responsabilité.

Article 18 - DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des PARTIES garantit à l’autre PARTIE qu’elle a satisfait à toutes ses obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Chacune des PARTIES garantira l’autre PARTIE des conséquences dommageables de ses éventuels manquements au regard de ses obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

18.1 DONNÉES PERSONNELLES collectées par KACTUS concernant le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement

Lors de l’inscription du PRESTATAIRE sur la PLATEFORME et dans le cadre de l’exécution des SERVICES, KACTUS peut être amenée à collecter des DONNÉES PERSONNELLES concernant le PRESTATAIRE, s’il est une personne physique ou concernant ses dirigeants et son personnel, s’il est une personne morale.

S’agissant du PRESTATAIRE personne physique, KACTUS collectera les données personnelles listées à l’ARTICLE « Création du COMPTE » des présentes.

S’agissant du PRESTATAIRE, personne morale, KACTUS collectera les DONNÉES PERSONNELLES concernant le représentant légal ou la personne habilitée à accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES au nom du PRESTATAIRE listées à l’ARTICLE 3.2 ci-avant.

Les collaborateurs du PRESTATAIRE doivent, s’ils souhaitent, avec l’accord préalable du PRESTATAIRE, accéder au COMPTE du PRESTATAIRE renseigner une adresse e-mail valide.

Le responsable du TRAITEMENT des Données PERSONNELLES est la société KACTUS dont l’adresse postale est 10 rue de Penthièvre à PARIS (75008) et dont l’adresse e-mail est : privacy@kactus.com.

KACTUS a désigné la société Virtual-DPO en cas qualité de DPO externalisé. Le DPO peut être contacté à l’adresse mail suivante : contact@virtual-dpo.fr.

Les personnes physiques dont les DONNÉES PERSONNELLES sont collectées par KACTUS sont informées que ces données sont collectées et conservées aux seules fins de permettre l’exécution du SERVICE et de s’assurer de l’identité du PRESTATAIRE ou de ses représentants.

Elles sont également informées que ces informations seront conservées tant que le COMPTE n’a pas été résilié et cinq (5) ans après que le CONTRAT ait pris fin pour quelque raison que ce soit.

KACTUS informe chacune des personnes physiques concernées de l’existence de leurs droits, à savoir :

• Droit d'accès (ARTICLE 15 RGPD) et de rectification (ARTICLE 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des UTILISATEURS
• Droit d’effacement des données (ARTICLE 17 du RGPD)
• Droit de retirer à tout moment un consentement (ARTICLE 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement des données (ARTICLE 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données (ARTICLE 21 RGPD)
• Droit de définir le sort des données après la mort des personnes physiques concernées et de choisir à qui le responsable du traitement devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

Ces droits pourront être exercés par la personne physique concernée en écrivant à l’adresse suivante : KACTUS – 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris ou par mail à l’adresse suivante : privacy@kactus.com.

Les personnes physiques concernées peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le PRESTATAIRE s’engage à porter les informations ci-dessus à la connaissance de chacun de ses dirigeants et préposés dont les DONNÉES PERSONNELLES seraient collectées par KACTUS pour les besoins de l’exécution du SERVICE.

En sa qualité de responsable du traitement, KACTUS prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Notamment, KACTUS :

• Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour les besoins du projet : (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prend en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Met en place des procédures permettant de détecter et de répondre à une appropriation non autorisée ou à une faille de sécurité affectant les Données Personnelles.

KACTUS, en sa qualité de Responsable du Traitement, tient un registre des traitements effectués conformément aux dispositions du RGPD.

18.2 DONNÉES PERSONNELLES collectées par KACTUS concernant le PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant

Les traitements effectués par KACTUS en qualité de sous-traitant pour le compte du PRESTATAIRE sont mentionnés dans l’Accord sur la Protection des Données.

18.3 DONNÉES PERSONNELLES concernant les collaborateurs du CLIENT collectées par le PRESTATAIRE et transmises à KACTUS.

Le PRESTATAIRE peut être amené de son côté, et sous son entière responsabilité, à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS du SITE, notamment lorsque ces derniers réservent une ACTIVITE.

Le PRESTATAIRE, agissant dans ce cas en tant que responsable du traitement, s’engage tant vis-à-vis de KACTUS que vis-à-vis des CLIENTS à respecter également une démarche continue de protection des données personnelles, conformément aux lois et règlements applicables et notamment au RGPD.

Si le PRESTATAIRE transmet à KACTUS des DONNÉES PERSONNELLES concernant le CLIENT, ses préposés ou les participants à l’événement organisé par le CLIENT, le PRESTATAIRE garantit notamment à KACTUS qu’il a reçu l’accord des personnes physiques dont il collecte et traite les DONNÉES PERSONNELLES en vue de cette collecte, de ce TRAITEMENT et de leur transmission à KACTUS.

Il déclare avoir satisfait à ses obligations d’information à l’égard des personnes concernées.

Le PRESTATAIRE s’engage à garantir et relever KACTUS indemne de toute responsabilité dommages et intérêt, frais, dépenses ou condamnations de toutes natures qui pourraient être encourus ou expose par KACTUS du fait d’un manquement du PRESTATAIRE à toute obligation légale, réglementaire ou contractuelle afférente à la protection des DONNÉES PERSONNELLES.

18.4 Politique de confidentialité

Le PRESTATAIRE peut se reporter à la politique de confidentialité de KACTUS (https://www.kactus.com/fr/politique-de-confidentialite) pour connaître les modalités détaillées du traitement des données personnelles par KACTUS en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Article 19 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent, en leur nom, au nom de leurs salariés et au nom de toute personne ayant accès à leurs locaux, à garder confidentielles les informations définies ci-après (les « Informations Confidentielles »).

Doivent notamment être considérées comme des Informations Confidentielles : toutes informations et données techniques ou non techniques, mais de nature sensible, comme l’objet des réservations effectuées par le CLIENT ou ses salariés via la PLATEFORME, le nom des personnes participant aux réunions organisées via la PLATEFORME, les idées, concept, savoir-faire, graphiques, schémas, tables, informations marketing, financières, informatiques ou commerciales transmises par une Partie à l'autre en application des présentes.

Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles :

• a. Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises par une Partie à l'autre ;
• b. Les informations communiquées au public, sans violation d'une obligation quelconque du Contrat ;
• c. Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et est en droit de les divulguer.

Le présent engagement de confidentialité est réputé entrer en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit. La cessation des relations contractuelles des Parties pour quelque raison que ce soit ne met pas fin à l'obligation de confidentialité prévue dans le présent ARTICLE.

Article 20 - FORCE MAJEURE

Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles qu’elles résultent du CONTRAT, découle d'un cas de force majeure au sens de l'ARTICLE 1218 du Code civil.

Celle des PARTIES qui constatera la survenance d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l'autre partie de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci. L’exécution des obligations est alors suspendue.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue.

Si l'empêchement est définitif ou excède trente (30) jours consécutifs, le CONTRAT sera résolu de plein droit à l’initiative de la PARTIE la plus diligente par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre PARTIE.

Nonobstant les dispositions des présentes, les PARTIES conviennent que le PRESTATAIRE ne pourra se prévaloir de la force majeure en cas d’impossibilité d’assurer la PRESTATION en raison de :

• Une interruption du réseau électrique, pour quelque raison que ce soit ;
• L’augmentation des prix de l’électricité ;
• Les conséquences de l’interruption du réseau électrique, pour quelque raison que ce soit, y compris : perte de connexion Internet, difficultés à assurer la réfrigération de produits alimentaires, etc.

Le PRESTATAIRE se fait fort d’identifier, par avance, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prévention de la survenue de ces événements.

Article 21 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

KACTUS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CONDITIONS GENERALES en notifiant par e-mail aux PRESTATAIRES les nouvelles CONDITIONS GÉNÉRALES.

A défaut de refus exprimé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi dudit e-mail, le PRESTATAIRE sera réputé avoir accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées. Les Conditions générales modifiées seront alors applicables à tous les SERVICES, à l’exception des PRESTATIONS pour lesquelles un DEVIS a déjà été conclu.

Si le PRESTATAIRE refuse les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées, il devra notifier son refus par courriel adressé à l’adresse hello@kactus.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyé au siège social de KACTUS avant l’expiration du délai de quinze (15) jours précité: à compter de la date d’envoi du courriel ou de la lettre notifiant le refus des CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées, le PRESTATAIRE devra cesser d’utiliser les SERVICES et notamment cesser de répondre aux demandes de DEVIS qui lui parviendraient via la PLATEFORME.

Le CONTRAT prendra fin à la date de réception de la lettre susvisée ou à la date de réception du courriel susvisé : toutefois, les relations entre les parties demeureront régies par le CONTRAT dans sa version antérieure à la modification refusée jusqu’à ce que l’ensemble des PRESTATIONS réservées avant la fin du CONTRAT soient menées à leur terme.

Article 22 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 23 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois. S’il survient un différend en rapport avec l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation du CONTRAT, KACTUS et le PRESTATAIRE concerné tenteront de le résoudre de manière amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours commençant à courir à compter de la survenance du différend, Tous les litiges relatifs au contrat, à son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites seront soumis, lorsque le prestataire aura la qualité de commerçant, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Si le PRESTATAIRE n’a pas la qualité de commerçant, ces mêmes litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 - CONDITIONS D’ANNULATION

Les conditions d’annulation que le PRESTATAIRE peut proposer dans son DEVIS sont détaillées si après :

Les pénalités d’annulation à payer par le CLIENT au PRESTATAIRE sont exprimées en pourcentage du prix en euros HT des PRESTATIONS annulées, calculé en fonction du nombre de jours restants avant la date initialement prévue de fourniture des PRESTATIONS.